LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – Article 17
Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection ».
(Inspiré par une remarque de Jérémie Zimmermann lors de son passage sur ThinkerView.)
Laisser un commentaire